Comment démissionner pour créer une entreprise ?
Vous rêvez de lancer votre activité et vous vous demandez comment démissionner pour créer une entreprise. La bonne nouvelle, c’est que la loi “Avenir professionnel” offre une voie encadrée. Vous pouvez démissionner pour reconversion, avec un droit au chômage après démission si vous suivez les étapes nécessaires. Votre projet doit être reconnu comme sérieux et réel.
Avant de prendre une décision, sécurisez votre parcours. Demandez un Conseil en évolution professionnelle auprès de l’APEC, de Cap Emploi ou d’autres opérateurs mandatés. Obtenez ensuite l’attestation de Transition Pro (CPIR). Après validation, vous avez un délai pour vous inscrire à France Travail et activer vos droits. Cette méthode vous aide à avancer en toute sérénité, en respectant la législation et les échéances importantes.
Ce guide vous guide étape par étape dans la création d’entreprise. Il souligne les points clés pour le droit au chômage après démission. Vous découvrirez aussi des alternatives comme la rupture conventionnelle ou le congé pour création d’entreprise. Vous apprendrez à choisir un statut adapté à votre activité et à votre protection sociale, tout en restant focalisé sur un projet sérieux et réel.
Points clés à retenir
- Vous pouvez démissionner pour création d’entreprise si vous respectez une procédure stricte et prouvée.
- Le droit au chômage après démission dépend d’un projet réel et sérieux validé par Transition Pro (CPIR).
- Le CEP est obligatoire et gratuit via l’APEC, Cap Emploi ou des opérateurs régionaux.
- Inscrivez-vous à France Travail dans les délais pour sécuriser l’ARE ou d’autres aides.
- Suivez les étapes démission création entreprise pour éviter un refus d’indemnisation.
- Des alternatives existent: rupture conventionnelle, congé pour création, ou test en parallèle.
- Anticipez le choix du statut pour optimiser fiscalité, charges et protection sociale.
Comprendre le cadre légal et les prérequis en France
Avant de partir, il faut bien comprendre les règles. Le dispositif protège votre projet et vous aide en cas de chômage. Il clarifie les règles de votre contrat et les étapes à suivre.
CDI uniquement : ce que la loi permet et ce qu’elle exclut
Seul un salarié en CDI peut démissionner pour créer une entreprise. La démission en CDD n’est pas possible sauf accord mutuel. Les missions d’intérim et les contrats temporaires ne sont pas concernés.
Les agents publics et les travailleurs indépendants ne sont pas dans le dispositif. Il faut vérifier si l’employeur est en auto-assurance. Cela inclut des institutions comme la SNCF et La Poste.
Clause de loyauté et timing du préavis
Pendant le contrat et le préavis, il faut respecter l’obligation de loyauté. On évite toute concurrence déloyale et attend la fin du préavis pour commencer une activité concurrente.
La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace. Elle doit aussi prévoir une contrepartie financière. Sans cette contrepartie, la clause n’est pas valable. Le préavis doit être respecté, sauf dispense de l’employeur.
Cas non éligibles : CDD, intérim, agents publics, employeurs en auto-assurance
Les CDD et l’intérim ne sont pas éligibles. Les agents publics, même en CDI, ne sont pas concernés. Les salariés ayant travaillé chez un employeur en auto-assurance récemment ne peuvent pas utiliser le dispositif.
Pour être sûr, il faut vérifier son historique d’emploi. Cela assure que vous respectez les règles et évite des problèmes liés à l’employeur en auto-assurance.
Vérifier votre éligibilité au chômage après démission
Avant de quitter votre emploi pour créer, vérifiez bien votre dossier. L’éligibilité ARE après démission suit des règles claires. Assurez-vous que tous vos emplois sont bien documentés.
Justifier de 5 ans d’activité salariée continue (1 300 jours sur 60 mois)
Vous devez avoir 1300 jours sur 60 mois avant de démissionner. Ces jours peuvent provenir de plusieurs emplois. Le but est de montrer 5 ans d’activité continue sans interruption.
Collectez tous les documents de vos emplois. Le calcul des jours est basé sur les règles en vigueur.
Contrôler les périodes non prises en compte (congé sans solde, disponibilité…)
Examinez les périodes exclues ancienneté de votre carrière. Le congé sans solde et la disponibilité ne comptent pas. Ces périodes peuvent réduire le nombre de jours nécessaires.
Identifiez aussi les absences non payées et les suspensions de contrat. Si vous manquez des jours, ajustez votre date de démission. Cela évite un refus de votre demande.
Utiliser demission-reconversion.gouv.fr pour confirmer les conditions
Sur demission-reconversion.gouv.fr, vérifiez votre éligibilité. Suivez les étapes pour confirmer si vous êtes éligible. Vous trouverez aussi l’opérateur CEP et la commission Transition Pro de votre région.
Le site aide à compter les 1300 jours sur 60 mois. Il repère aussi les périodes exclues ancienneté. Cela sécurise votre dossier avant de vous inscrire chez France Travail.
Obtenir un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) avant de quitter votre poste
Avant de partir, suivez une procédure claire et datée. Le CEP vous aide à vérifier si votre projet est solide. Il vous guide dans les étapes et prépare les documents nécessaires pour la recevabilité ARE. Tout cela se fait en secret, sans que votre employeur ne sache quoi que ce soit.
Pourquoi le CEP est obligatoire et gratuit
Le CEP est essentiel pour protéger votre droit au chômage après démission. Il est offert gratuitement et vous aide à explorer différentes options. Vous recevrez un plan d’action, un calendrier et un dossier prêt pour la recevabilité ARE.
Où le demander: APEC, Cap Emploi, opérateurs régionaux
Pour obtenir le CEP, contactez APEC Cap Emploi selon votre situation. APEC est pour les cadres, Cap Emploi pour ceux en situation de handicap, et les opérateurs régionaux pour les autres. Il est important de demander le CEP bien avant la fin de votre contrat.
Risques en cas d’oubli: projet irrecevable et pas d’ARE
Si vous oubliez le CEP, votre projet ne sera pas reconnu. Vous perdrez ainsi le droit à l’indemnisation. La recevabilité ARE dépend de ce CEP. Soyez bien organisé et prévoyez tout pour éviter de perdre vos droits.
Faire attester le caractère réel et sérieux de votre projet
Après votre CEP, vous devez obtenir une attestation. Cela sécurise votre accès au chômage. Préparez un dossier clair pour la commission.
Rôle de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transition Pro/CPIR)
La Transition Pro CPIR examine votre demande. Elle donne un avis sur votre projet. Les projets éligibles incluent la reconversion, la création d’entreprise et la reprise.
Vous envoyez votre dossier à l’organisme régional. Les informations sont sur le portail public pour la démission-reconversion.
Critères analysés: cohérence, financement, compétences, moyens humains
La commission évalue selon des critères connus. Elle vérifie si votre parcours et votre projet sont alignés. Elle examine aussi la solidité de votre plan financier.
Elle regarde si votre projet est réalisable. Cela inclut les moyens humains, l’organisation et la formation. L’objectif est de confirmer le caractère réel et sérieux de votre projet.
Délais de décision et bonnes pratiques pour maximiser l’acceptation
Le délai de décision est de deux mois. Pour augmenter vos chances, attendez l’avis favorable. Mettez en avant la maturité de votre projet et l’alignement avec vos compétences.
Un dossier complet et lisible aide à l’instruction. Soignez la preuve de marché et les chiffres clés. Montrez votre calendrier de déploiement.
- Étude de marché: clients, besoins, concurrence, prix.
- Business plan: proposition de valeur, modèle économique, prévisions.
- Budget prévisionnel: trésorerie, seuil de rentabilité, marges.
- Justificatifs: apports, prêts, subventions, lettres d’intention.
- Organisation: rôles, moyens humains, planning de lancement.
| Élément du dossier | Exigence de la commission | Preuves attendues | Impact sur la décision |
|---|---|---|---|
| Cohérence profil/projet | Adéquation compétences-expérience | CV, certifications, références | Renforce l’attestation projet réel et sérieux |
| Marché et positionnement | Demande avérée et différenciation | Étude de marché, interviews clients | Valide la pertinence stratégique |
| Financement | Capitaux suffisants et sécurisés | Tableaux financiers, preuves d’apport, accords bancaires | Clé pour la validation commission reconversion |
| Faisabilité opérationnelle | Moyens humains et organisation fiables | Contrats fournisseurs, plan RH, planning | Confirme la mise en œuvre concrète |
| Formation (si nécessaire) | Compétences cibles pertinentes | Programme, calendrier, financement | Appuie les critères d’évaluation création d’entreprise |
| Calendrier | Étapes réalistes sur 12 mois | Rétroplanning daté | Facilite l’analyse par la Transition Pro CPIR |
Planifier votre démission et gérer le préavis
Après avoir obtenu l’attestation de la commission, planifiez votre départ. Choisissez une date de départ réaliste. Anticipez le préavis et pensez aux étapes importantes de votre projet.
Il est important de garder une trace de chaque étape. Cela sécurise votre preuve de démission et protège vos droits.
Informer l’employeur et sécuriser la preuve (LRAR ou remise en main propre)
Envoyez une lettre de démission LRAR ou donnez-la en main propre. Cette démarche prouve votre démission avec une date précise. Écrivez votre poste, la durée du préavis et la date de départ.
Conservez l’avis de réception ou le reçu signé. Gardez aussi une copie numérique. Ces documents sont cruciaux en cas de litige.
Respecter le préavis ou négocier une dispense
Le contrat n’est pas rompu tout de suite. Vous devez respecter le préavis, sauf accord différent. Si nécessaire, demandez une dispense de préavis par écrit.
Ne vous immatriculez pas pendant le préavis. Concentrez-vous sur l’étude de marché, le business plan, le financement et le statut. Cela réduit les risques et facilite la transition.
Éviter la concurrence déloyale pendant le préavis
Respectez votre obligation de loyauté pendant le préavis. Ne concurrez pas, ne contactez pas les clients de votre employeur et ne partagez pas d’informations confidentielles. Concentrez-vous sur vos tâches jusqu’à la fin.
Si une clause de non-concurrence s’applique après, elle doit être rémunérée. Sans paiement de l’employeur, la clause n’est pas valable. Demandez une confirmation écrite pour votre sécurité.
Démissionner pour créer son entreprise
La première étape est de bien comprendre les conditions. Tu dois être en CDI, avoir travaillé 1 300 jours sur 60 mois, et ne pas avoir d’auto-assurance récente. Ces critères aident à éviter les refus d’allocations futures. Démissionner pour création d’entreprise demande également de prendre en compte quelque points essentiels :
- Avant de quitter ton emploi, il est crucial de prendre un Conseil en Évolution Professionnelle. Ce conseil gratuit aide à structurer ton projet. Il clarifie le plan d’action, le financement et le calendrier. Sans ce conseil, ton dossier risque d’être refusé.
- Il faut ensuite obtenir la validation de ton projet par Transition Pro/CPIR. Ce processus prend environ deux mois. Prépare un pitch clair, un budget réaliste, et les compétences nécessaires. Cette validation est essentielle pour démarrer.
- Quand tu décides de démissionner, assure-toi de la preuve par écrit. Respecte le préavis et les clauses de non-concurrence. Ces étapes protègent ton projet et limitent les risques juridiques.
- Après avoir obtenu l’attestation, inscris-toi à France Travail. Tu pourras demander l’ARE ou l’ARCE pour de l’argent. Ajoute l’ACRE pour réduire les charges sociales la première année si tu es éligible.
- France Travail vérifie ton avancement tous les six mois. Garde des preuves de ton projet. Un manquement peut entraîner une radiation et une suppression d’allocations, donc suivez bien les étapes. Les démarches et ressources sont disponibles sur une plateforme dédiée. Utilise ces outils pour organiser chaque étape et faciliter l’inscription à France Travail.
Demander vos droits au chômage et choisir l’aide adaptée
Après avoir obtenu l’attestation de projet, planifiez votre calendrier. L’inscription France Travail 6 mois est le début de votre compte à rebours. Pensez à vos besoins financiers pour choisir entre des versements mensuels ou un capital de départ.
S’inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant l’attestation
Vous avez six mois pour faire votre demande après l’attestation. Ce délai ne prolonge pas la limite d’un an pour devenir demandeur d’emploi. Sans cette étape, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARE après démission ou d’autres aides pour la création.
Préparez vos documents: attestation employeur, décision de la CPIR Transition Pro, et pièces d’identité et de domicile. Faites votre inscription France Travail 6 mois juste après le préavis pour éviter une interruption de revenus.
ARE, ARCE, ACRE: mécanismes, conditions et arbitrages
L’ARE est une aide mensuelle si vous remplissez certains critères. L’ARCE convertit une partie de vos droits en capital: ARCE 60 % versés en deux fois, à l’ouverture et six mois plus tard, en échange de l’arrêt des paiements mensuels.
L’ACRE aide à démarrer avec une réduction de charges: ACRE exonération 12 mois, totale ou partielle selon votre situation. Elle peut se combiner avec l’ARE ou rester compatible avec l’ARCE. Choisissez selon vos besoins financiers initiaux, vos prévisions et votre seuil de rentabilité.
| Aide | Avantage clé | Contrepartie | Profil adapté |
|---|---|---|---|
| ARE après démission | Revenu mensuel régulier | Moins de cash immédiat | Phase test, montée en charge progressive |
| ARCE 60 % | Capital rapide en deux versements | Fin du versement ARE mensuel | Besoins de trésorerie au lancement |
| ACRE exonération 12 mois | Baisse de charges sociales | Temporaire, selon seuils | Démarrage avec frais sociaux significatifs |
Contrôles à 6 mois et sanctions en cas de manquements
Un contrôle France Travail se fera dans les six mois. Vous devez montrer que vous avez mis en place votre projet: immatriculation, formation, prospection, achats, et contrats. Gardez vos devis, factures, statuts, et preuves de rendez-vous bancaires.
Si vous manquez à vos obligations, vous risquez de perdre jusqu’à quatre mois de droits. Planifiez bien vos étapes dès la fin du préavis. Cela inclut la création de votre entreprise, le choix entre ARE ou ARCE 60 %, la demande d’ACRE exonération 12 mois, et le suivi du contrôle France Travail avec vos documents.
Alternatives à la démission pour entreprendre
Avant de quitter votre emploi, explorez d’autres options. Elles vous permettent de tester le marché et de préserver vos droits. Vous pouvez aussi mieux planifier le lancement de votre entreprise.
Rupture conventionnelle et accès aux indemnités
La rupture conventionnelle du CDI vous donne droit aux allocations de chômage. Vous recevez des indemnités au moins égales au minimum légal. Cela vous évite aussi la procédure “démission-reconversion”.
Le délai d’homologation par la DREETS vous donne du temps pour préparer votre business plan. Vous pouvez ainsi fixer une date de départ qui correspond à votre budget.
Congé pour création d’entreprise (1 an renouvelable)
Si vous avez 24 mois d’ancienneté, vous pouvez demander un congé création d’entreprise. Ce congé dure un an, renouvelable une fois. Votre contrat est suspendu, vous ne recevez pas de salaire mais votre poste reste réservé.
À la fin, vous devez décider: rompre le contrat ou retourner à votre emploi. Ce choix réduit le risque si votre projet prend plus de temps.
Créer en restant salarié: temps partiel, test en freelance
Vous pouvez combiner travail et création pour financer votre projet. Passer à temps partiel vous donne du temps pour prospecter et améliorer votre offre.
Un test freelance, respectant la loyauté et une éventuelle clause de non-concurrence, valide votre offre. Vous gagnez des revenus et des retours sans risquer tout.
| Option | Atout principal | Points de vigilance | Accès chômage | Pour qui |
|---|---|---|---|---|
| Rupture conventionnelle | Indemnités sécurisées et calendrier négocié | Accord employeur et délai d’homologation | Oui, régime classique | CDI voulant partir proprement |
| Congé création d’entreprise | Réversibilité: retour possible au poste | Ancienneté 24 mois, absence de salaire | Non pendant le congé | Salarié prudent cherchant un filet |
| Temps partiel | Capacité à cumuler emploi et création | Organisation, validation RH | Non, contrat maintenu | Lancement progressif |
| Test freelance | Validation marché rapide et facturable | Loyauté, non-concurrence, cadre fiscal | Non, contrat maintenu | Preuve de concept avant bascule |
Choisir le bon statut juridique pour lancer votre activité
Quand tu décides de t’immatriquer, ton statut juridique est crucial. Il influence tes droits, les coûts, et ta protection. Pensez à votre modèle économique, au niveau de risque, au besoin de financement et au régime social.
Cela vous évitera de changer de statut trop souvent. Par exemple, de passer d’une EURL à une SASU ou de revenir à une micro-entreprise après démission.
Entreprise Individuelle et micro-entreprise: simplicité et limites
L’Entreprise Individuelle te permet de travailler en ton nom. C’est simple et flexible, sans besoin de capital. La micro-entreprise après démission offre une gestion comptable légère et une déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires.
Cependant, il y a des limites. La protection sociale et fiscale est limitée. Les charges sociales du dirigeant dépendent du chiffre d’affaires. C’est parfait pour tester, mais pas pour des marges faibles ou des investissements importants.
SARL/EURL vs SAS/SASU: protection, fiscalité, charges sociales
Les sociétés comme SARL ou EURL protègent ton patrimoine. Elles limitent ta responsabilité aux apports. Entre EURL et SASU, la différence majeure est le régime social et la flexibilité de rémunération.
En EURL, le gérant majoritaire bénéficie d’un régime TNS avec des cotisations minimales, même sans salaire. En SASU, le président est considéré comme un salarié. Il n’y a pas de charges sociales si pas de paie, mais il n’y a pas de couverture sociale sans rémunération. L’Impôt sur les Sociétés (IS) est la règle, avec une option d’Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions.
Formalités de constitution et calendrier de création
Préparez-vous aux formalités du guichet unique. Cela inclut la rédaction des statuts, le dépôt du capital, l’annonce légale, et le dépôt en ligne pour obtenir ton SIREN. Planifiez votre calendrier en étudiant le marché et en faisant un business plan pendant le préavis. Immatriquez-vous après la fin du contrat et activez les aides selon votre choix.
| Forme | Points forts | Points de vigilance | Régime social | Fiscalité par défaut | Quand choisir |
|---|---|---|---|---|---|
| EI / Micro | Démarrage rapide, compta simplifiée, peu de coûts | Plafonds de CA, couverture limitée, charges sociales dirigeant sur CA | Indépendant sur base CA | IR (prélèvement libératoire possible) | Test d’offre, faibles investissements, micro-entreprise après démission |
| EURL | Responsabilité limitée, cadre sécurisant | Cotisations minimales TNS, formalisme plus lourd | TNS (gérant majoritaire) | IS (option IR possible temporairement) | Activité rentable, pilotage de rémunération |
| SASU | Grande flexibilité, pas de cotisations sans salaire | Pas de protection sans paie, coûts sociaux plus élevés avec salaire | Assimilé salarié (président) | IS (option IR possible sous conditions) | Recherche d’investisseurs, dividendes et image « corporate » |
| Processus | Préavis: business plan et précomptes | Dossier complet et pièces justificatives | — | — | Soumission des formalités guichet unique, réception SIREN, lancement |
Conclusion
Pour réussir une démission pour reconversion, avancez étape par étape. Vérifiez d’abord si vous êtes éligible. Vous devez avoir un CDI dans le privé, avoir travaillé 1 300 jours sur 60 mois. Les périodes de congé sans solde ou de disponibilité ne comptent pas.
Demandez un CEP auprès de l’APEC, de Cap Emploi ou d’un opérateur régional. Ensuite, faites valider le caractère réel et sérieux par Transition Pro CPIR. Cela prend environ deux mois.
Après avoir obtenu l’avis, démissionnez correctement. Écrivez une lettre en LRAR ou remise contre récépissé. Respectez le préavis et toute clause de non-concurrence. Après, inscrivez-vous à France Travail pour protéger vos droits au chômage.
Choisissez entre ARE, ARCE (60% des droits en deux fois) et ACRE pour la première année. France Travail contrôlera votre situation après six mois. Si vous manquez à vos obligations, vous risquez une radiation de quatre mois et la suppression de quatre mois d’allocations.
Explorez les alternatives à la rupture nette. Pensez à la rupture conventionnelle, au congé pour création, ou à tester en freelance. Choisissez un statut d’entreprise adapté à votre projet, comme EI ou micro pour la simplicité, ou EURL ou SASU pour plus de protection.
Centralisez vos démarches sur demission-reconversion.gouv.fr et auprès de Transition Pro CPIR. Cela vous aidera à démarrer votre activité en France. Vous limiterez les risques administratifs, financiers et sociaux. Vous optimiserez aussi vos droits au chômage et réussirez votre projet.